Conditions d'Utilisations
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de vente (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la raison individuelle « Vigne by R&J Sàrl» (ci-après « L’Entreprise »), entreprise individuelle, sise à Chemin de l'Armoise 5, 1224 Chêne-Bougeries, Suisse, info@vigne-suisse.ch et inscrit au registre du commerce du canton de Genève (CHE-155.876.568). L’Entreprise a pour but l'achat et la revente de vins suisses.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par l’Entreprise, que ce soit à travers le site internet de l’Entreprise, www.vigne-suisse.ch ou à travers des ventes réalisées par téléphone, par E-Mail, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de l’Entreprise et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de L’Entreprise, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales sont consultables sur https://www.vigne-suisse.ch/terms
L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par l’Entreprise en relation avec l'achat des produits de l’Entreprise.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par l’Entreprise et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de l’Entreprise ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.
3. Vente aux mineurs
La loi interdit la vente de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux personnes de moins de 18 ans ainsi que la vente de vin, bière et cidre aux personnes de moins de 16 ans. Le client confirme par sa commande être âgé d’au moins 18 ans.
4. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
Les prix de vente affichés sur la boutique en ligne sont applicables à la clientèle particulière. Les prix du catalogue professionnels sont réservés à la clientèle professionnelle.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de l’Entreprise ainsi que ceux indiqués sur ses listes de prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.
En cas d'erreur manifeste ou de faute de frappe, une correction du prix de vente pourra être apportée. À chaque modification d'un produit (changement de millésime par exemple), un nouveau prix de vente peut être appliqué.
5. Confirmation de commande
Une vente sur la boutique en ligne de l’Entreprise est conclue une fois que le client a validé son panier d’achat et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique. En cas de paiement par virement bancaire, la préparation de la commande se fait après réception du paiement. Si le virement bancaire n'est pas effectué dans les 15 jours après la date de commande, la commande sera annulée. Une fois la commande payée, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste propriété de l’Entreprise jusqu'à son paiement complet.
7. Paiement
Clientèle Particulière :
L’Entreprise offre aux clients particuliers les modalités de paiement suivantes: carte de crédit ou paiement anticipé par virement bancaire/postal.
Pour le paiement par carte bancaire ou virement bancaire/postal, l’Entreprise enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.
Clientèle Professionnelle :
À la commande, la facture est éditée. Le règlement intégral de la facture s'effectue avant la livraison de la commande, où à la livraison de la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé.
8. Obligations de L’Entreprise
L’engagement de livraison de l’Entreprise est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement et de transport réalisés par ses soins ou par ses propres fournisseurs (partenaires, société de transport etc).
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné, par exemple en cas de retard du transporteur, le client devra indiquer immédiatement à l’Entreprise que les produits commandés ne lui ont pas été livrés.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.
La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par l’Entreprise.
9. Livraison
Pour les clients professionnels : les livraisons dans toute la Suisse sont effectuées gratuitement dès 7 bouteilles. 10 CHF seront facturés pour les livraisons de 1 à 6 bouteilles.
Pour les clients particuliers : Les livraisons dans toute la Suisse sont gratuites dès 6 produits commandés, la livraison est facturée 18 CHF pour les commandes de 1 ou 2 bouteilles, 11 CHF pour les assortiments-cadeaux de 3 bouteilles, 15 CHF pour les commandes de 3 à 5 bouteilles. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes de spiritueux. Ces livraisons sont effectuées par un partenaire. L'Enteprise se réserve le droit de choisir le partenaire de livraison, ou de livrer elle-même la marchandise.
L'expédition des commandes est effectuée le jour même ou le lendemain de la commande (jours ouvrables), sous réserve de disponibilité du produit. Le délai d'acheminement pour les commandes par nos partenaires est en général de 1 à 2 jours ouvrables.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucune réclamation ne pourra être faite en cas de retard d'expédition ou de livraison.
10. Livraison à l’étranger
Aucune livraison à l'étranger.
11. Responsabilité des produits
Les risques de la chose passent à l'acheteur dès la livraison des produits à un transporteur. L'acheteur doit contrôler le bon état de la marchandise qui lui est livrée, par un transporteur ou par l’Entreprise, dès sa réception. Aucune réclamation faite après la livraison ne sera acceptée.
12. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise.
Le client atteste avoir donné à l’Entreprise les informations correctes concernant l’adresse de livraison et ses coordonnées. En effet, en cas de données inexactes, l’Entreprise ne pourra être tenu comme responsable en cas de retard ou de défaut de livraison.
Le client est responsable personnellement envers l’Entreprise et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute.
L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
13. Échange
Aucun échange de produit ne sera autorisé.
14. Bouteilles bouchonnées et défaut du vin
Si une ou plusieurs bouteilles achetées à l’Entreprise présentent un goût de bouchon ou un défaut manifeste, les bouteilles sont remboursées si les conditions suivantes sont remplies : la bouteille doit être rendue dans les sept jours suivant l’ouverture, remplie au moins aux trois-quarts et avec le bouchon d’origine (Adresse : Chemin de l’Armoise 5, 1224 Chêne-Bougeries). Le client supporte les coûts relatifs au renvoi.
15. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu contractuellement. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de vol ou de négligence grave.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
16. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’Entreprise.
17. Protection des données
L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, l’Entreprise est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.
18. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
19. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
20. Confidentialité
Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
21. Agents et distributeurs
Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.
22. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.